Qu'est-ce que l'imposition de la marge sur une voiture d'occasion ?

C'est un régime de TVA dans lequel le vendeur ne taxe que sa marge, sans faire apparaître la TVA sur la facture. Conséquence pour un acheteur suisse : rien n'est récupérable à l'export, la TVA étrangère reste dans le prix, et les taxes suisses se calculent par-dessus.

Comment savoir si une annonce allemande est en imposition de la marge ?

Les mentions « §25a UStG », « Differenzbesteuerung » ou « TVA non récupérable » l'indiquent. L'absence de la mention inverse — « MwSt. ausweisbar » — chez un marchand est également un signal. Aucun de ces indices n'est décisif : seule la confirmation écrite du vendeur engage.

De combien l'imposition de la marge augmente-t-elle le coût d'un import ?

L'écart provient de la TVA étrangère qui reste dans la base de calcul, sur laquelle s'appliquent ensuite l'impôt automobile de 4 % et la TVA à l'importation de 8,1 %. Sur un véhicule à six chiffres, l'écart se compte en dizaines de milliers de francs — le tableau de cette page le chiffre sur un exemple.

Un particulier peut-il récupérer la TVA allemande ?

Un acheteur qui exporte le véhicule hors de l'Union européenne peut, en régime de TVA normal, obtenir que la facture soit établie hors taxe ou se voir rembourser la TVA après preuve d'exportation. Ce mécanisme n'existe pas en imposition de la marge, puisque la TVA n'y est pas facturée séparément.

Guide

TVA sur la marge : le piège d'un import de voiture d'occasion

Deux voitures identiques, au même prix affiché, chez deux marchands allemands. L'une vous coûtera vingt-cinq mille francs de plus que l'autre une fois immatriculée en Suisse. La différence ne se voit pas sur l'annonce.

Le mécanisme, en deux lignes

Régime de TVA normal

La facture fait apparaître la TVA. À l'export vers la Suisse, elle est récupérable : le prix qui traverse la frontière est le prix hors taxe. Les taxes suisses se calculent sur ce montant, plus bas.

Imposition de la marge

La facture ne fait apparaître aucune TVA : le vendeur n'a taxé que sa marge, et cette taxe est incluse dans le prix. Rien n'est récupérable à l'export. Le prix qui traverse la frontière est le prix affiché, TVA étrangère comprise — et les taxes suisses se calculent par-dessus.

L'écart provient donc d'une double charge : la TVA étrangère reste dans la base, puis l'impôt automobile de 4 % et la TVA à l'importation de 8,1 % s'appliquent dessus. Sur un véhicule à six chiffres, cela se compte en dizaines de milliers de francs.

Ce que l'écart représente

Le tableau ci-dessous est produit par notre moteur de calcul sur un exemple, dans les deux régimes. Les montants sont recalculés à chaque affichage de cette page, à partir des taux en vigueur.

Véhicule affiché EUR 150 000 chez un marchand allemand, immatriculé depuis deux ans.

Coût d'acquisition rendu Suisse, dans les deux régimes de TVA étrangère possibles
Poste	Régime normal	Imposition de la marge
Prix hors TVA DE, convertiEUR 150000 ÷ 1.19 × 0.9347 (Cours de référence de la Banque centrale européenne, relevé le 10.08.2026)	CHF 117 819	CHF 140 205
Transport depuis AllemagneValeur indicative pour ce marché source : 1400	CHF 1 400	CHF 1 400
Droits de douaneTaux applicable aux voitures de tourisme : 0 %Les droits de douane sur les voitures de tourisme ont été supprimés au 01.01.2024. Un calcul qui les fait encore apparaître à 4 % confond ces droits avec l'impôt sur les véhicules automobiles.	CHF 0	CHF 0
Impôt sur les véhicules automobiles4 % de la base (prix + transport)	CHF 4 769	CHF 5 664
TVA à l'importation8.1 % de la base majorée de l'impôt sur les véhicules automobilesL'assiette de la TVA inclut l'impôt sur les véhicules automobiles. L'effet cumulé sur la base est de × 1,1242.	CHF 10 043	CHF 11 929
Formalités, expertise d'importation, immatriculationFourchette constatée 200–1200 selon le prestataire ; valeur médiane retenue	CHF 700	CHF 700
Coût total rendu Suisse	CHF 134 731	CHF 159 898

Écart entre les deux régimes

CHF 25 167

Confirmez-vous que la vente releve de l'imposition de la marge, et pouvez-vous le faire figurer sur le contrat ?

Hypothèses

Prix affiché supposé TVA DE incluse. Si l'annonce indique un prix net export, le scénario « régime normal » s'applique directement au prix affiché.
Taux de conversion EUR/CHF : 0.9347, relevé le 10.08.2026 (Cours de référence de la Banque centrale européenne).
Transport estimé à 1400 sur la base des ordres de grandeur constatés depuis Allemagne. À remplacer par un devis.
Frais annexes estimés à 700, dans une fourchette constatée de 200 à 1200.
Imposition de la marge fréquente chez les marchands sur les véhicules d'exception d'occasion (§ 25a UStG). Le régime doit être établi par écrit avant toute réservation : il renverse l'arbitrage.
Le taux applicable aux voitures de tourisme est nul. Nous demandons néanmoins la preuve d'origine préférentielle (EUR.1) au vendeur : elle est sans coût, et elle écarte toute discussion sur l'origine du véhicule lors du dédouanement.
Véhicule immatriculé à l'étranger depuis plus de 12 mois : la sanction CO2 ne s'applique pas.
Le coût rendu en régime normal (134731) est inférieur au prix affiché converti (140205) : ce n'est pas une erreur de calcul. La TVA de 19 % appliquée par Allemagne sort du prix à l'exportation, et la fiscalité suisse s'applique ensuite au prix hors taxe. Cet écart disparaît en imposition de la marge, où aucune TVA n'est récupérable — d'où l'importance de la question posée au vendeur.

La ligne à lire est la dernière : le coût total rendu, immatriculé en Suisse. C'est le seul chiffre comparable à une annonce suisse.

Taux employé : 1 EUR = 0.9347 CHF, relevé le 10.08.2026 — Cours de référence de la Banque centrale européenne.

Comment le repérer avant de demander

Aucun indice n'est décisif, mais trois signaux valent la peine d'être lus. Ils ne remplacent pas la question écrite : ils indiquent seulement à quel point elle est urgente.

La mention « TVA non récupérable », « §25a UStG », « Differenzbesteuerung » ou « Gebrauchtwagenbesteuerung » sur l'annonce ou dans les conditions du marchand. C'est l'indice le plus direct, et il est parfois en tout petit.
L'absence de la mention inverse. Beaucoup d'annonces professionnelles indiquent « MwSt. ausweisbar » ou « TVA récupérable » quand elles le peuvent, parce que c'est un argument commercial. Son absence chez un marchand n'est pas neutre.
Un véhicule racheté à un particulier. Un marchand qui a acquis la voiture d'un particulier ne peut souvent pas faire autrement que de la revendre en imposition de la marge.

Ces signaux sont des observations, pas des faits établis. Un vendeur peut se tromper sur sa propre annonce, et une mention peut dater d'un état antérieur du dossier. La seule chose qui engage est la confirmation écrite.

La question à envoyer, telle quelle

Avant toute réservation, avant tout acompte, avant tout déplacement. Par écrit, pour que la réponse soit opposable.

À envoyer par écrit

Pouvez-vous me confirmer par écrit le régime de TVA de la facture qui sera établie : régime normal avec TVA récupérable à l'export, ou imposition de la marge ? Si le régime est normal, pouvez-vous confirmer que la facture d'exportation fera apparaître la TVA séparément ?

La seconde phrase n'est pas une redondance. Un vendeur peut répondre « régime normal » en pensant à sa comptabilité, sans que la facture d'exportation fasse apparaître la TVA de façon exploitable. C'est cette apparition séparée qui conditionne la récupération.

Ce que ce guide ne dit pas

Il ne dit pas si l'import reste avantageux. Même en régime normal, un import ne se justifie que si le prix de départ est correct — et un prix correct se juge sur les exemplaires disponibles, pas sur la fiscalité.
Il ne traite pas votre situation fiscale personnelle. Un acheteur assujetti à la TVA en Suisse n'a pas le même calcul qu'un particulier, et cette page ne s'adresse qu'au second.
Il ne remplace aucun conseil fiscal. Nous chiffrons deux scénarios documentés ; nous ne qualifions pas juridiquement une facture étrangère.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'imposition de la marge sur une voiture d'occasion ?: C'est un régime de TVA dans lequel le vendeur ne taxe que sa marge, sans faire apparaître la TVA sur la facture. Conséquence pour un acheteur suisse : rien n'est récupérable à l'export, la TVA étrangère reste dans le prix, et les taxes suisses se calculent par-dessus.
Comment savoir si une annonce allemande est en imposition de la marge ?: Les mentions « §25a UStG », « Differenzbesteuerung » ou « TVA non récupérable » l'indiquent. L'absence de la mention inverse — « MwSt. ausweisbar » — chez un marchand est également un signal. Aucun de ces indices n'est décisif : seule la confirmation écrite du vendeur engage.
De combien l'imposition de la marge augmente-t-elle le coût d'un import ?: L'écart provient de la TVA étrangère qui reste dans la base de calcul, sur laquelle s'appliquent ensuite l'impôt automobile de 4 % et la TVA à l'importation de 8,1 %. Sur un véhicule à six chiffres, l'écart se compte en dizaines de milliers de francs — le tableau de cette page le chiffre sur un exemple.
Un particulier peut-il récupérer la TVA allemande ?: Un acheteur qui exporte le véhicule hors de l'Union européenne peut, en régime de TVA normal, obtenir que la facture soit établie hors taxe ou se voir rembourser la TVA après preuve d'exportation. Ce mécanisme n'existe pas en imposition de la marge, puisque la TVA n'y est pas facturée séparément.

Nous posons la question, et nous chiffrons les deux réponses

Sur l'annonce que vous visez, nous établissons le coût d'acquisition rendu suisse dans les deux régimes, nous listons ce qu'il faut faire confirmer par écrit, et nous confrontons le résultat aux exemplaires disponibles sur cinq marchés.

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